Charte Partenaire Karré

Préambule

La présente Charte Partenaire définit les engagements mutuels entre Karré et chaque artisan partenaire (ci-après « l'Artisan ») référencé sur la plateforme. En acceptant cette charte lors de votre inscription, vous vous engagez à respecter l'ensemble des principes et règles énoncés ci-dessous. Cette charte complète et précise les Conditions Générales d'Utilisation de Karré.

Article 1 — Qualité et professionnalisme

L'Artisan s'engage à :

• Réaliser chaque mission avec le plus grand soin et dans le respect des règles de l'art ;
• Se présenter à l'heure convenue, en tenue professionnelle et avec le matériel adapté ;
• Informer le client et Karré sans délai en cas d'empêchement ou de retard supérieur à 15 minutes ;
• Fournir au client une estimation honnête et transparente avant tout commencement de travaux ;
• Laisser le lieu d'intervention propre et rangé à l'issue de la mission.

Article 2 — Conformité administrative et légale

L'Artisan garantit et maintient à jour :

• Un numéro SIRET actif et une activité déclarée en France ;
• Une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) valide couvrant l'ensemble de ses prestations ;
• Une assurance décennale pour les travaux relevant de la garantie décennale (gros œuvre, étanchéité, etc.) ;
• Les certifications et qualifications requises par la réglementation pour son corps de métier (Qualifelec, RGE, etc.) ;
• Le respect du droit du travail si l'Artisan emploie des salariés.

L'Artisan s'engage à communiquer à Karré tout changement de situation administrative dans un délai de 15 jours.

Article 3 — Transparence tarifaire

• L'Artisan s'engage à respecter la fourchette de prix communiquée au client lors de la prise en charge de la mission ;
• Tout dépassement de la fourchette initiale doit faire l'objet d'une information préalable et d'un accord explicite du client ;
• Les prix communiqués sont toujours TTC, conformément à la réglementation applicable aux interventions chez les particuliers ;
• L'Artisan ne peut en aucun cas facturer des prestations non réalisées ou des fournitures non utilisées.

Article 4 — Exclusivité plateforme et anti-contournement

Pour toute mission générée via Karré, l'Artisan s'engage à :

• Ne pas solliciter directement le client en dehors de la plateforme pendant une période de 12 mois suivant leur première mise en relation via Karré ;
• Ne pas accepter de paiement direct du client pour des missions Karré, en dehors du système de paiement sécurisé de la plateforme ;
• Ne pas inciter le client à contourner la plateforme pour des prestations futures.

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension immédiate du compte et le recouvrement d'une pénalité contractuelle.

Article 5 — Respect du client

L'Artisan s'engage à :

• Traiter chaque client avec courtoisie, respect et bienveillance ;
• Ne jamais discriminer un client sur la base de son origine, sexe, âge, religion ou tout autre critère protégé par la loi ;
• Respecter la vie privée du client et la confidentialité des informations partagées lors de la mission ;
• Ne pas utiliser à des fins commerciales ou personnelles les données du client obtenues via la plateforme.

Article 6 — Disponibilité et réactivité

• L'Artisan s'engage à maintenir son calendrier de disponibilité à jour sur la plateforme ;
• Un taux de refus de mission supérieur à 40 % sur 30 jours glissants peut entraîner une désactivation temporaire du compte ;
• En cas d'indisponibilité prolongée, l'Artisan doit mettre son compte en mode « indisponible » dans les meilleurs délais.

Article 7 — Système de notation et réputation

L'Artisan reconnaît que la notation des clients fait partie intégrante du fonctionnement de la plateforme. Karré se réserve le droit de suspendre tout Artisan dont la note moyenne passe en dessous de 3,5 / 5sur les 10 dernières missions, après un entretien préalable.

L'Artisan s'engage à ne pas solliciter ou manipuler les avis clients de quelque manière que ce soit.

Article 8 — Commission Karré

L'Artisan accepte que Karré perçoive une commission de 15 % (quinze pour cent) du montant HT de chaque mission réalisée via la plateforme. Cette commission couvre l'accès à la plateforme, la gestion des paiements, l'assurance complémentaire et le support client.

Le montant net reversé à l'Artisan est clairement indiqué avant toute acceptation de mission.

Article 9 — Sanctions et résiliation

Karré se réserve le droit, en cas de manquement grave ou répété à la présente charte, de :

• Émettre un avertissement formel ;
• Suspendre temporairement l'accès à la plateforme ;
• Résilier définitivement le partenariat sans préavis ni indemnité ;
• Engager des poursuites judiciaires en cas de préjudice avéré.

Article 10 — Engagement de Karré envers ses partenaires

En contrepartie, Karré s'engage à :

• Fournir un flux régulier de missions qualifiées dans les zones de l'Artisan ;
• Garantir le paiement sécurisé et ponctuel des missions réalisées (virement sous 2-3 jours ouvrés) ;
• Assurer un support réactif en cas de litige avec un client ;
• Notifier l'Artisan de tout changement tarifaire ou de conditions avec un préavis de 30 jours.

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