Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site Karré, accessible à l'adresse karreapp.fr (ci-après « la Plateforme »), édité par la société Karré (ci-après « Karré »).

Karré est une plateforme de mise en relation entre des particuliers ou professionnels souhaitant bénéficier de prestations artisanales (plomberie, électricité, serrurerie, et autres corps de métier) (ci-après « Clients ») et des artisans qualifiés et vérifiés (ci-après « Artisans »).

Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme.

Article 2 — Définitions

• Plateforme : le site web édité par Karré et les formulaires en ligne qui y sont mis à disposition.
• Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme, qu'elle soit Client ou Artisan.
• Client : toute personne physique ou morale effectuant une demande de prestation via le formulaire de la Plateforme.
• Artisan : tout prestataire de services artisanaux référencé et vérifié par Karré.
• Mission : la prestation artisanale confiée à un Artisan à la suite d'une demande d'intervention émise par un Client.
• Commission : la rémunération perçue par Karré sur chaque Mission, fixée à 15 % du montant de la prestation.

Article 3 — Conditions d'inscription

3.1 Demande des Clients

La Plateforme est ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale. Aucun compte utilisateur n'est nécessaire : la demande d'intervention s'effectue via un formulaire en ligne. Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Karré se réserve le droit de refuser toute demande dont les informations seraient inexactes ou frauduleuses.

3.2 Inscription des Artisans

La candidature en qualité d'Artisan s'effectue via un formulaire en ligne et est soumise à un processus de vérification incluant la fourniture des documents suivants : pièce d'identité, numéro SIRET actif, attestation URSSAF, assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) et, le cas échéant, garantie décennale. Karré se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute candidature sans avoir à en justifier les motifs.

L'Artisan certifie détenir les qualifications, certifications et assurances nécessaires à l'exercice de son activité dans le respect de la réglementation française en vigueur.

Article 4 — Fonctionnement de la Plateforme

4.1 Rôle de Karré

Karré agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation. Karré n'est pas partie au contrat conclu entre le Client et l'Artisan. Karré ne garantit pas la disponibilité d'un Artisan à tout moment ni dans toutes les zones géographiques desservies.

4.2 Processus de mise en relation

Le Client soumet une demande d'intervention via le formulaire de la Plateforme en précisant la nature de la prestation, l'adresse d'intervention, le degré d'urgence et le créneau horaire souhaité. Karré propose ensuite la demande par message à l'Artisan le plus adapté, qui peut accepter ou refuser la Mission proposée.

4.3 Confirmation de la Mission

La Mission est confirmée dès que l'Artisan a accepté la demande. Le Client reçoit alors une confirmation par email contenant les coordonnées de l'Artisan.

Article 5 — Tarification et paiements

5.1 Fourchette tarifaire indicative

Avant la confirmation de la Mission, le Client est informé d'une fourchette de prix indicative calculée par la Plateforme en fonction de la nature et de la complexité de la prestation. Cette fourchette est donnée à titre indicatif et ne constitue pas un devis définitif.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement de la prestation s'effectue directement entre le Client et l'Artisan, à l'issue de la Mission et selon les modalités convenues entre eux. Karré n'encaisse pas le montant de la prestation et ne propose pas de paiement en ligne.

5.3 Commission Karré

Karré perçoit une commission de 15 % (quinze pour cent) du montant HT de chaque Mission réalisée. Cette commission fait l'objet d'une facture adressée à l'Artisan une fois par mois. L'Artisan est informé du montant de la commission avant d'accepter toute Mission.

5.4 Facturation

L'Artisan établit et adresse lui-même sa facture au Client à l'issue de chaque Mission. Les montants sont exprimés en euros TTC.

Article 6 — Obligations des Utilisateurs

6.1 Obligations des Clients

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes concernant la prestation demandée ;
• Être présent ou représenté au lieu d'intervention au créneau convenu ;
• Régler le montant de la prestation selon les modalités prévues ;
• Ne pas solliciter directement l'Artisan en dehors de la Plateforme pendant une période de 12 mois suivant la Mission.

6.2 Obligations des Artisans

L'Artisan s'engage à :

• Maintenir à jour ses qualifications, assurances et documents administratifs ;
• Réaliser les Missions avec soin, professionnalisme et dans les délais convenus ;
• Informer promptement le Client et Karré de tout empêchement ;
• Respecter la réglementation applicable à son activité ;
• Ne pas solliciter les Clients en dehors de la Plateforme.

Article 7 — Responsabilités

7.1 Responsabilité de Karré

Karré s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. Karré ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une interruption ou d'une indisponibilité temporaire de la Plateforme, des actes ou omissions des Artisans dans le cadre des Missions, de l'inexactitude des informations fournies par les Utilisateurs, ou de tout dysfonctionnement lié à des tiers (opérateurs télécom, prestataires de paiement, etc.).

7.2 Responsabilité des Artisans

L'Artisan est seul responsable de la réalisation de la Mission, de la qualité de ses prestations et du respect des réglementations applicables. Karré ne peut être tenu responsable des dommages causés par l'Artisan dans le cadre ou à l'occasion d'une Mission.

Article 8 — Système de notation

À l'issue de chaque Mission, le Client peut être invité par Karré à évaluer l'Artisan et à laisser un commentaire facultatif. Ces évaluations sont recueillies par Karré et contribuent au suivi de la qualité des Artisans référencés. Karré se réserve le droit de modérer ou supprimer tout avis contraire à la loi, diffamatoire ou abusif.

Article 9 — Résiliation et suspension

Tout Utilisateur peut mettre fin à sa relation avec Karré à tout moment en adressant une demande à contact@karre.fr. Karré se réserve le droit de cesser sans préavis de proposer ses services à tout Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou préjudiciable à la Plateforme ou à d'autres Utilisateurs. En cas de rupture, les Missions en cours sont finalisées conformément aux conditions convenues.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (logo, textes, visuels, algorithmes, base de données) est la propriété exclusive de Karré et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle français et international. Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation expresse est strictement interdite.

Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris ou, pour les litiges impliquant un consommateur, du Tribunal Judiciaire de Paris.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :