Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Karré, accessible à l'adresse karreapp.fr et de ses applications associées (ci-après « la Plateforme »), éditée par la société Karré (ci-après « Karré »).

Karré est une plateforme de mise en relation entre des particuliers ou professionnels souhaitant bénéficier de prestations artisanales (plomberie, électricité, serrurerie, et autres corps de métier) (ci-après « Clients ») et des artisans qualifiés et vérifiés (ci-après « Artisans »).

Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme.

Article 2 — Définitions

• Plateforme : le site web et les applications mobiles édités par Karré.
• Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme, qu'elle soit Client ou Artisan.
• Client : toute personne physique ou morale effectuant une demande de prestation via la Plateforme.
• Artisan : tout prestataire de services artisanaux inscrit et vérifié sur la Plateforme.
• Mission : la prestation artisanale confiée à un Artisan à la suite d'une demande d'intervention émise par un Client.
• Commission : la rémunération perçue par Karré sur chaque Mission, fixée à 15 % du montant de la prestation.

Article 3 — Conditions d'inscription

3.1 Inscription des Clients

L'inscription sur la Plateforme en qualité de Client est ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale. Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Karré se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte dont les informations seraient inexactes ou frauduleuses.

3.2 Inscription des Artisans

L'inscription en qualité d'Artisan est soumise à un processus de vérification incluant la fourniture des documents suivants : pièce d'identité, numéro SIRET actif, attestation URSSAF, assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) et, le cas échéant, garantie décennale. Karré se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute candidature sans avoir à en justifier les motifs.

L'Artisan certifie détenir les qualifications, certifications et assurances nécessaires à l'exercice de son activité dans le respect de la réglementation française en vigueur.

Article 4 — Fonctionnement de la Plateforme

4.1 Rôle de Karré

Karré agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation. Karré n'est pas partie au contrat conclu entre le Client et l'Artisan. Karré ne garantit pas la disponibilité d'un Artisan à tout moment ni dans toutes les zones géographiques desservies.

4.2 Processus de mise en relation

Le Client soumet une demande d'intervention via la Plateforme en précisant la nature de la prestation, l'adresse d'intervention, le degré d'urgence et le créneau horaire souhaité. Karré propose ensuite la demande à l'Artisan le plus adapté selon son algorithme de sélection. L'Artisan peut accepter ou refuser la Mission proposée.

4.3 Confirmation de la Mission

La Mission est confirmée dès que l'Artisan a accepté la demande et que le pré-paiement a été autorisé par le Client. Le Client reçoit alors une confirmation par email et/ou SMS contenant les coordonnées de l'Artisan et un lien de suivi en temps réel.

Article 5 — Tarification et paiements

5.1 Fourchette tarifaire indicative

Avant la confirmation de la Mission, le Client est informé d'une fourchette de prix indicative calculée par la Plateforme en fonction de la nature et de la complexité de la prestation. Cette fourchette est donnée à titre indicatif et ne constitue pas un devis définitif.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Une empreinte bancaire est pré-autorisée lors de la commande. Le débit effectif n'intervient qu'à l'issue de la Mission, sur la base du montant final communiqué par l'Artisan et validé par le Client via un code de validation.

5.3 Commission Karré

Karré perçoit une commission de 15 % (quinze pour cent) du montant HT de chaque Mission réalisée. Cette commission est prélevée automatiquement au moment du versement à l'Artisan. L'Artisan est informé du montant net qui lui sera reversé avant d'accepter toute Mission.

5.4 Facturation

Une facture est générée automatiquement par la Plateforme à l'issue de chaque Mission et envoyée par email au Client et à l'Artisan. Les montants sont exprimés en euros TTC.

Article 6 — Obligations des Utilisateurs

6.1 Obligations des Clients

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes concernant la prestation demandée ;
• Être présent ou représenté au lieu d'intervention au créneau convenu ;
• Valider la fin de Mission en communiquant le code de validation à l'Artisan ;
• Régler le montant de la prestation selon les modalités prévues ;
• Ne pas solliciter directement l'Artisan en dehors de la Plateforme pendant une période de 12 mois suivant la Mission.

6.2 Obligations des Artisans

L'Artisan s'engage à :

• Maintenir à jour ses qualifications, assurances et documents administratifs ;
• Réaliser les Missions avec soin, professionnalisme et dans les délais convenus ;
• Informer promptement le Client et Karré de tout empêchement ;
• Respecter la réglementation applicable à son activité ;
• Ne pas solliciter les Clients en dehors de la Plateforme.

Article 7 — Responsabilités

7.1 Responsabilité de Karré

Karré s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. Karré ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une interruption ou d'une indisponibilité temporaire de la Plateforme, des actes ou omissions des Artisans dans le cadre des Missions, de l'inexactitude des informations fournies par les Utilisateurs, ou de tout dysfonctionnement lié à des tiers (opérateurs télécom, prestataires de paiement, etc.).

7.2 Responsabilité des Artisans

L'Artisan est seul responsable de la réalisation de la Mission, de la qualité de ses prestations et du respect des réglementations applicables. Karré ne peut être tenu responsable des dommages causés par l'Artisan dans le cadre ou à l'occasion d'une Mission.

Article 8 — Système de notation

À l'issue de chaque Mission, le Client est invité à noter l'Artisan sur une échelle de 1 à 5 étoiles et à laisser un commentaire facultatif. L'Artisan peut également noter le Client. Ces évaluations sont publiées sur la Plateforme et contribuent au système de réputation. Karré se réserve le droit de modérer ou supprimer tout avis contraire à la loi, diffamatoire ou abusif.

Article 9 — Résiliation et suspension

Tout Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en adressant une demande à contact@karre.fr. Karré se réserve le droit de suspendre ou résilier sans préavis tout compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou préjudiciable à la Plateforme ou à d'autres Utilisateurs. En cas de résiliation, les Missions en cours sont finalisées conformément aux conditions convenues.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (logo, textes, visuels, algorithmes, base de données) est la propriété exclusive de Karré et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle français et international. Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation expresse est strictement interdite.

Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris ou, pour les litiges impliquant un consommateur, du Tribunal Judiciaire de Paris.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :